Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

En passant commande sur FICHES.STL, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV, qui priment sur tout autre document.

1. Identification du vendeur

Nom commercial : FICHES.STL

Raison sociale : CFACILE — Lisa BEAUPERTHUY

SIRET : 919 246 124 00011

Adresse : Chemin de Viard — 97170 Petit-Bourg

Contact : contact@fiches-stl.fr

Site web : fiches-stl.netlify.app

Statut : Entrepreneur individuel — franchise de TVA (article 293 B du CGI)

2. Nature des produits et services

FICHES.STL propose :

Ces produits sont destinés à un usage personnel et pédagogique. Ils ne constituent pas un service de soutien scolaire agréé et ne garantissent aucun résultat scolaire particulier.

3. Acceptation des CGV

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter (ou, s'il est mineur, avoir obtenu l'accord de son représentant légal). FICHES.STL se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.

4. Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur sous franchise de TVA, aucune TVA n'est applicable ni récupérable.

Produit / ServicePrix
Fiche à l'unité5€
Pack ECE STL Biotechnologies65€
Packs thématiques (Biochimie, Microbiologie, Biotechnologies, Biologie)45€ chacun
Pack Essentiel27€
Pack Premium79€
Pack Intégral99€
Session découverte coaching (30 min)35€
Coaching STL (1h)70€
Coaching Grand Oral STL (1h)90€
Pack 3 séances coaching175€

FICHES.STL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

Les commandes sont passées via la plateforme Payhip, qui gère le paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou PayPal.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Toute fausse déclaration lors de la commande (fausse identité, coordonnées erronées) engage la responsabilité du client.

6. Livraison des produits numériques

Après confirmation du paiement, le lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l'adresse email renseignée lors de la commande.

En cas de non-réception, vérifiez vos spams. Si le problème persiste, contactez contact@fiches-stl.fr dans les 7 jours suivant la commande.

7. Mises à jour des produits numériques

Les packs Premium et Intégral bénéficient de mises à jour gratuites à vie. Les mises à jour sont envoyées automatiquement via Payhip.

Pour les autres produits, FICHES.STL se réserve le droit d'améliorer le contenu sans obligation d'en informer les acheteurs antérieurs, sauf modification substantielle.

Une mise à jour de contenu ne constitue pas un motif de remboursement pour les clients ayant acheté une version antérieure.

8. Droit de rétractation — produits numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En cliquant sur le lien de téléchargement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement du produit.

En cas de problème technique empêchant le téléchargement (et uniquement dans ce cas), FICHES.STL s'engage à proposer une solution dans les 48h suivant le signalement par email.

9. Conditions du coaching — Réservation

10. Conditions du coaching — Annulation et remboursement

Toute session de coaching effectuée est non remboursable, quelle qu'en soit la raison (insatisfaction, absence partielle, changement d'avis, résultats scolaires).

Le pack 3 séances est valable 3 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues sans remboursement.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des fiches, contenus, visuels et ressources vendus sur FICHES.STL sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). FICHES.STL en est l'unique auteure.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise en ligne ou utilisation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est notamment interdit de :

Tout manquement à ces obligations expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

12. Usage personnel uniquement

Les produits achetés sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial de l'acheteur. Un achat ne donne droit qu'à une seule licence d'utilisation personnelle. Il est interdit d'acheter au nom de plusieurs personnes ou de partager un accès.

13. Responsabilité

FICHES.STL s'efforce de fournir des contenus pédagogiques de qualité conformes aux programmes officiels en vigueur. Toutefois :

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

15. Force majeure

FICHES.STL ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne technique majeure, etc.). En cas de force majeure empêchant la tenue d'une session de coaching, celle-ci sera reportée sans frais.

16. Modification des CGV

FICHES.STL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email.

17. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client est invité à contacter FICHES.STL par email à contact@fiches-stl.fr en exposant sa réclamation. FICHES.STL s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : www.cm2c.net
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
(Coordonnées à jour après adhésion officielle)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, FICHES.STL a adhéré au dispositif de médiation CM2C. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La médiation ne suspend pas les délais de prescription légaux.

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront compétents.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

19. Garantie de conformité — contenus numériques

Conformément à la directive européenne 2019/770 transposée en droit français, FICHES.STL garantit que les contenus numériques vendus sont conformes à leur description au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité constaté (fichier illisible, contenu incomplet, lien de téléchargement non fonctionnel), le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour le signaler à contact@fiches-stl.fr.

FICHES.STL s'engage alors à :

Cette garantie ne couvre pas les problèmes liés à l'équipement du client (logiciel de lecture PDF absent, connexion insuffisante, espace de stockage insuffisant).

20. Comportements abusifs et contestations injustifiées

Tout client qui initie une contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque ou de PayPal sans avoir préalablement contacté FICHES.STL et tenté une résolution amiable sera considéré comme agissant de mauvaise foi. FICHES.STL se réserve le droit de fournir aux organismes concernés l'ensemble des preuves de livraison et d'acceptation des CGV.

En cas de chargeback abusif avéré, FICHES.STL se réserve le droit de :

21. Preuve et acceptation électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de FICHES.STL et de ses prestataires (Payhip, Stripe, PayPal) constituent la preuve des transactions. La validation de la commande par clic vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV.

Les emails échangés entre FICHES.STL et le client constituent des preuves valables en cas de litige.

22. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige. Toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif.

23. Utilisation conforme et bonne foi

Le client s'engage à utiliser les produits et services de FICHES.STL de bonne foi et conformément à leur destination pédagogique. Tout usage détourné, abusif ou contraire aux présentes CGV autorise FICHES.STL à refuser toute prestation future sans remboursement des sommes déjà versées.

24. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La nullité d'une clause ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des CGV.

25. Absence de renonciation

Le fait pour FICHES.STL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

26. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre FICHES.STL et le client concernant l'objet du contrat. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit. Aucune condition particulière communiquée par le client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable de FICHES.STL.